Subventions directement liées au prix d'une opération: la valeur du marché est l'élément clé pour soumettre la subvention à la TVA

Titre:
Subventions directement liées au prix d'une opération: la valeur du marché est l'élément clé pour soumettre la subvention à la TVA
Revue:
ACTUALITES FISCALES
Année de parution:
2017
Type de document:
Articles 
Cote du document:
P045-17-23/2
Statut:
Consultable
Mots clés:
législation, région de Bruxelles-Capitale, subvention, TVA
Acquisition:
06/10/17
Auteur(s):
Lamparelli Tony