Des délais distincts et raisonnables... pour l'exercice de droits différents

Titre:
Des délais distincts et raisonnables... pour l'exercice de droits différents
Revue:
ACTUALITES FISCALES
Année de parution:
2017
Type de document:
Articles 
Cote du document:
P045-17-26/2
Statut:
Consultable
Mots clés:
Belgique, déduction fiscale, remboursement, TVA
Acquisition:
09/10/17
Auteur(s):
Bernaerts Yves