Ordonnace du 12 décembre 2016 - Vers une fiscalité régionale plus cohérente et plus efficace ?

Titre:
Ordonnace du 12 décembre 2016 - Vers une fiscalité régionale plus cohérente et plus efficace ?
Revue:
RECUEIL GENERAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT
Année de parution:
2017
Type de document:
Articles 
Cote du document:
PF20-17-05/2
Statut:
Consultable
Acquisition:
29/05/17
Auteur(s):
Petit Marc