Circulaire 2017/C/18 du 7 avril 2017 concernant le décret budgétaire wallon du 21 décembre 2016 en matière de droits d'enregistrement

Titre:
Circulaire 2017/C/18 du 7 avril 2017 concernant le décret budgétaire wallon du 21 décembre 2016 en matière de droits d'enregistrement
Revue:
RECUEIL GENERAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT
Année de parution:
2017
Type de document:
Articles 
Cote du document:
PF20-17-06/1
Statut:
Consultable
Mots clés:
Belgique, notariat, région wallonne
Acquisition:
29/06/17