La loi portant des dispositions fiscales diverses IV est parue au Moniteur

Titre:
La loi portant des dispositions fiscales diverses IV est parue au Moniteur
Revue:
ASBL Info
Année de parution:
2018
Type de document:
Articles 
Cote du document:
P135-18-01/6
Statut:
Consultable
Mots clés:
Belgique, douanes et accises, droits de succession, droits d'enregistrement, droits et taxes divers, impôts sur les revenus, législation, société civile immobilière
Acquisition:
01/03/18
Auteur(s):
Mees Karin