Des solutions aux problèmes de procédure pour les groupements sans personnalité juridique (art. 13 Loi Droit des entreprises)

Titre:
Des solutions aux problèmes de procédure pour les groupements sans personnalité juridique (art. 13 Loi Droit des entreprises)
Revue:
ASBL Info
Année de parution:
2018
Type de document:
Articles 
Cote du document:
P135-18-06/2
Statut:
Consultable
Mots clés:
Belgique, droit du travail, entreprise, législation interne, mandat, personne juridique
Acquisition:
25/06/18
Auteur(s):
Vogelaere Ilse