Arrondissement obligatoire à 5 cents pour les paiements en espèces

Titre:
Arrondissement obligatoire à 5 cents pour les paiements en espèces
Revue:
BILAN
Année de parution:
2019
Type de document:
Articles 
Cote du document:
P316-19-810/2
Statut:
Consultable
Mots clés:
Belgique, droit économique, entreprise, législation interne, moyen de paiement
Acquisition:
27/08/19