Le principe de la non-rétroactivité des lois d'impôts sur les revenus et ses limites

Titre:
Le principe de la non-rétroactivité des lois d'impôts sur les revenus et ses limites
Revue:
JOURNAL DE DROIT FISCAL
Année de parution:
2019
Type de document:
Articles 
Cote du document:
PF30-17-7/8/1
Statut:
Consultable
Mots clés:
droit fiscal, étude, impôts sur les revenus, législation, norme
Acquisition:
10/01/20
Auteur(s):
Docclo Caroline