La taxation des droits d'auteur et droits voisins depuis la loi du 16 juillet 2008. Etats des lieux dix ans après

Titre:
La taxation des droits d'auteur et droits voisins depuis la loi du 16 juillet 2008. Etats des lieux dix ans après
Revue:
JOURNAL DE DROIT FISCAL
Année de parution:
2018
Type de document:
Articles 
Cote du document:
PF30-18-9/10/1
Statut:
Consultable
Mots clés:
droit d'auteur, droit fiscal, droits et taxes divers, étude, législation
Acquisition:
13/01/20
Auteur(s):
Félix Jeanne