Le nouveau code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Titre:
Le nouveau code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Revue:
JOURNAL DE DROIT FISCAL
Année de parution:
2019
Type de document:
Articles 
Cote du document:
PF30-19-3/4/1
Statut:
Consultable
Mots clés:
code, créance, dette, droit fiscal, étude
Acquisition:
04/05/20
Auteur(s):
Bertin Olivier