La nouvelle procédure "una via" - la compétence fiscale du juge pénale

Titre:
La nouvelle procédure "una via" - la compétence fiscale du juge pénale
Revue:
JOURNAL DE DROIT FISCAL
Année de parution:
2020
Type de document:
Articles 
Cote du document:
PF30-20-1/2/1
Statut:
Consultable
Mots clés:
compétence, droit fiscal, droit pénal, étude, fiscalité, justice, procédure
Acquisition:
14/10/20
Auteur(s):
Van Houte Céline