L'imposition des transactions en particuliers: suites de l'annulation par la Cour constitutionnelle du régime de revenus complémentaires (seconde partie)

Titre:
L'imposition des transactions en particuliers: suites de l'annulation par la Cour constitutionnelle du régime de revenus complémentaires (seconde partie)
Revue:
JOURNAL DE DROIT FISCAL
Année de parution:
2020
Type de document:
Articles 
Cote du document:
PF30-20-5/6/1
Statut:
Consultable
Mots clés:
étude, impôts sur les revenus, régime économique, revenu
Acquisition:
15/01/21
Auteur(s):
Kleczewski Anne-Grace