L'imposition des transactions en particuliers: suites de l'annulation par la Cour constitutionnelle du régime de revenus complémentaires (seconde partie)
- Titre:
- L'imposition des transactions en particuliers: suites de l'annulation par la Cour constitutionnelle du régime de revenus complémentaires (seconde partie)
- Revue:
- JOURNAL DE DROIT FISCAL
- Année de parution:
- 2020
- Type de document:
- Articles
- Cote du document:
- PF30-20-5/6/1
- Statut:
-
Consultable
- Mots clés:
- étude, impôts sur les revenus, régime économique, revenu
- Acquisition:
- 15/01/21
- Auteur(s):
- Kleczewski Anne-Grace